MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site

-Nom commercial : The Store Club

-Exploité par : Anne-Sophie Delaveau

-Statut juridique : Entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise

-Adresse : 133 rue origet, 37000 Tours

-SIREN: 101537124

Email de contact : annesophie.thestoreclub@gmail.com

Directrice de la publication

Anne-Sophie Delaveau en sa qualité d'exploitante de l'entreprise individuelle.

Hébergeur du site

Shopify International Limited

Victoria Buildings, 2nd Floor

1-2 Haddington Road

Dublin 4, D04 XN32, Irlande

Site web : www.shopify.com

Hébergeur de la plateforme d'accompagnement

Circle.so (Circle Co., Inc.)

228 Park Ave S PMB 65061

New York, NY 10003, États-Unis

Site web : www.circle.so

Solutions de paiement

• Shopify Payments — Shopify International Ltd. (Dublin, Irlande)
• Klarna — Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède — pour le paiement fractionné en 3 fois sans frais

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

THE STORE CLUBDernière mise à jour : 10/09/2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

Anne-Sophie Delaveau, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, immatriculé au Répertoire National des Entreprises sous le numéro SIRET [à compléter], dont le siège est situé 133 rue origet, 37000 Tours, joignable par email à annesophie.thestoreclub@gmail.com, exerçant sous le nom commercial The Store Club (ci-après "The Store Club"),

et toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'une prestation via le site thestoreclub.fr (ci-après "Le CLIENT" ou "La MEMBRE").

Le fait pour un CLIENT de procéder à une inscription vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

• "CGV" : les présentes Conditions Générales de Vente.
• "PROGRAMME" : le programme d'accompagnement digital "Objectif Boutique — De l'idée aux clés de ta boutique", incluant modules vidéo, workbooks, outils, guides pratiques, communauté privée
• "PLATEFORME" : l'espace privé en ligne donnant accès aux contenus du PROGRAMME actuellement hébergé sur Circle.so, susceptible d'évoluer selon les conditions de l'article 7.6.
• "CONTENUS TÉLÉCHARGEABLES" : l'ensemble des ressources téléchargeables mises à disposition de la MEMBRE (workbooks Notion, fichiers Excel, guides PDF, fiches pratiques).
• "COMMUNAUTÉ" : l'espace d'échange privé hébergé sur Circle.so réservé aux membres actives.
• "MASTERCLASS" : sessions en direct dont les replays sont disponibles sur la PLATEFORME.
• "CONTRAT" : l'accord conclu entre le CLIENT et The Store Club au moment de la validation du paiement.
• "KLARNA" : société tierce prestataire de services de paiement fractionné avec laquelle le CLIENT contracte directement en cas de choix du paiement en plusieurs fois.

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles The Store Club met à disposition du CLIENT le PROGRAMME, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties.

ARTICLE 3 — DESCRIPTION DU PROGRAMME

3.1 Le PROGRAMME "Objectif Boutique" est un programme d'accompagnement digital destiné aux personnes souhaitant ouvrir une boutique physique, dispensé intégralement à distance via la PLATEFORME.

3.2 Il comprend :

• 11 modules vidéo accessibles à la demande, représentant plus de 5 heures de contenu
• Les workbooks Notion associés à chaque module
• Le prévisionnel Excel complet et l'outil de pilotage boutique
• Les guides PDF et fiches pratiques
• L'accès à la COMMUNAUTÉ privée des boutiqueuses

3.3 Nature de l'accompagnement : The Store Club propose un partage d'expérience et un accompagnement de terrain basé sur l'expérience opérationnelle de fondatrice de boutique physique. Il ne s'agit ni d'un enseignement académique, ni d'une formation professionnelle certifiante, ni d'une formation éligible à un dispositif de financement public.

3.4 Modalités : programme 100 % à distance et en asynchrone, avec accompagnement au sein de la COMMUNAUTÉ animée par The Store Club.

3.5 Public visé : le PROGRAMME s'adresse à toute personne majeure porteuse d'un projet de création de boutique physique. Aucun prérequis particulier n'est exigé.

ARTICLE 4 — INSCRIPTION

4.1 L'inscription au PROGRAMME s'effectue exclusivement en ligne, via le site thestoreclub.fr, en suivant le processus de commande sur la plateforme sécurisée Shopify.

4.2 Toute inscription implique de la part du CLIENT la lecture et l'acceptation expresse des présentes CGV, ainsi que la signature préalable du Document d'Engagement Individuel qui lui sera transmis à l'issue de la commande.

4.3 L'inscription est confirmée par l'envoi d'un email au CLIENT à l'adresse fournie lors de la commande, accompagné des identifiants d'accès à la PLATEFORME et du Document d'Engagement à signer.

4.4 Les identifiants d'accès sont personnels, confidentiels et incessibles. Le CLIENT est seul responsable de leur conservation. Tout partage d'identifiants avec un tiers entraînera la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement.

ARTICLE 5 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Le prix du PROGRAMME est celui affiché sur le site thestoreclub.fr au jour de l'inscription. Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts (régime de la franchise en base).

5.2 Deux modalités de paiement sont proposées :

• Paiement comptant : règlement intégral du prix au moment de l'inscription, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Shopify.
• Paiement échelonné en 3 fois sans frais : proposé via le service de paiement fractionné Klarna. Dans ce cas, Klarna règle immédiatement l'intégralité du prix à The Store Club, puis prélève le CLIENT en 3 mensualités successives (à J, J+30 et J+60). Le CLIENT contracte alors directement avec Klarna pour cette facilité de paiement, et est soumis aux conditions générales de Klarna (disponibles sur klarna.com/fr/). The Store Club n'intervient pas dans la gestion des échéances Klarna.

5.3 Le CLIENT reconnaît avoir été informé que le choix du paiement en 3 fois implique la souscription à un service de paiement fractionné auprès de Klarna, indépendant de The Store Club. En cas de litige portant sur les échéances de paiement (retard, contestation, remboursement partiel), le CLIENT s'adressera directement à Klarna et non à The Store Club.

5.4 L'accès à la PLATEFORME est déclenché dès validation du paiement (ou de la première échéance Klarna), et n'est en aucun cas suspendu par The Store Club en cas de défaut de paiement d'une échéance Klarna, ce litige relevant exclusivement de la relation contractuelle entre le CLIENT et Klarna.

5.5 Le CLIENT reconnaît que la validation de son inscription vaut engagement irrévocable de paiement de l'intégralité du prix, quelle que soit la modalité de paiement choisie et indépendamment de son usage effectif du PROGRAMME.

ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la validation de son inscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6.2 Pour exercer ce droit, le CLIENT doit notifier sa décision par email à annesophie.thestoreclub@gmail.com, ou par courrier à l'adresse mentionnée au préambule, avant l'expiration du délai de 14 jours.

6.3 RENONCIATION EXPRESSE AU DROIT DE RÉTRACTATION — Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En procédant à son inscription et en accédant à tout contenu du PROGRAMME, le CLIENT :

• Demande expressément à bénéficier immédiatement de l'accès aux contenus numériques du PROGRAMME
• Reconnaît expressément que la consultation d'un module vidéo, le téléchargement d'un CONTENU TÉLÉCHARGEABLE, ou l'accès à la COMMUNAUTÉ entraîne la perte de son droit de rétractation

6.4 Si le CLIENT n'a accédé à aucun contenu et sollicite la rétractation dans le délai de 14 jours, il sera intégralement remboursé sous 14 jours ouvrés par le moyen de paiement initial. En cas de paiement via Klarna, le remboursement s'effectuera selon les modalités de Klarna.

6.5 Pour les CLIENTS professionnels (auto-entrepreneurs, EURL, SASU, sociétés), le droit de rétractation ne s'applique pas.

ARTICLE 7 — ACCÈS À LA PLATEFORME ET DURÉE

7.1 L'accès à la PLATEFORME est ouvert au CLIENT dès validation de son inscription et réception effective du premier paiement (ou de la première échéance Klarna).

7.2 Durée d'accès : le CLIENT bénéficie d'un accès à la PLATEFORME (vidéos, communauté, masterclass et replays) pendant une durée de 12 mois à compter de la date d'inscription.

7.3 Prolongation gratuite : si à l'issue des 12 mois initiaux, la boutique physique du CLIENT n'est pas encore ouverte, celui-ci peut solliciter une prolongation gratuite de 6 mois supplémentaires en adressant une simple demande par email à The Store Club, accompagnée d'une déclaration sur l'honneur relative à l'état d'avancement de son projet. Cette prolongation est accordée une seule fois par CLIENT.

7.4 Après l'expiration de l'accès : le CLIENT perd l'accès aux vidéos du PROGRAMME, à la COMMUNAUTÉ et aux replays de MASTERCLASS. En revanche, tous les CONTENUS TÉLÉCHARGEABLES (workbooks Notion, fichiers Excel, guides PDF, fiches pratiques) préalablement téléchargés par le CLIENT restent en sa possession et peuvent continuer à être utilisés pour son projet personnel, dans les limites de l'article 10 (Propriété intellectuelle).

7.5 The Store Club s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la PLATEFORME, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité de 100 % (maintenance, interruptions techniques, cas de force majeure).

7.6 Changement de plateforme technique — The Store Club se réserve le droit de faire évoluer ou de changer la plateforme technique utilisée pour dispenser le PROGRAMME (actuellement Circle.so) à tout moment, sans que cela ne puisse constituer une modification du CONTRAT, sous réserve que le nouveau prestataire ou la nouvelle solution technique offre un niveau de service, de fonctionnalités et de qualité équivalent ou supérieur.

En cas de changement de plateforme, The Store Club s'engage à :

• Informer le CLIENT par email dans un délai raisonnable préalable à la migration
• Assurer la continuité de l'accès aux contenus et à la COMMUNAUTÉ
• Fournir au CLIENT les nouveaux identifiants d'accès si nécessaire
• Préserver l'intégralité des CONTENUS TÉLÉCHARGEABLES déjà mis à disposition

Le CLIENT reconnaît que cette faculté est un élément essentiel du CONTRAT et ne saurait constituer un motif de résiliation ou de remboursement.

ARTICLE 8 — OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1 Le CLIENT s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription
• Respecter la confidentialité de ses identifiants d'accès
• Utiliser le PROGRAMME conformément à sa destination
• Respecter les règles de bienveillance et de courtoisie au sein de la COMMUNAUTÉ
• Honorer ses engagements de paiement selon la modalité choisie (paiement comptant ou échéances Klarna)

8.2 Le CLIENT s'interdit :

• De partager, revendre, céder ou diffuser tout ou partie du contenu du PROGRAMME à des tiers
• De reproduire, republier ou communiquer publiquement les contenus téléchargeables
• D'utiliser la COMMUNAUTÉ à des fins commerciales, de démarchage ou de prospection non autorisées
• De tenir des propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou contraires à l'ordre public dans la COMMUNAUTÉ

8.3 Tout manquement grave aux obligations ci-dessus pourra entraîner la suspension ou l'exclusion définitive du CLIENT, sans remboursement ni indemnité, à la seule discrétion de The Store Club.

ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DE THE STORE CLUB

9.1 The Store Club s'engage à :

• Mettre à disposition du CLIENT l'intégralité des contenus du PROGRAMME dans les délais convenus
• Assurer l'animation de la COMMUNAUTÉ et l'organisation des MASTERCLASS mensuelles
• Répondre aux questions du CLIENT dans un délai raisonnable, dans le cadre de la COMMUNAUTÉ
• Maintenir la PLATEFORME en état de fonctionnement, hors interruptions techniques

9.2 Le PROGRAMME a pour objectif de transmettre des connaissances, outils, retours d'expérience et conseils relatifs notamment à la création et à la gestion d'une boutique physique.

9.3 Les contenus et accompagnements proposés constituent une obligation de moyens et non de résultat.

The Store Club ne garantit notamment pas :

• l'ouverture effective d'un commerce ;
• l'obtention d'un financement ;
• l'obtention d'un local commercial ;
• un niveau de chiffre d'affaires ;
• un niveau de bénéfice ou de rentabilité ;
• la réussite commerciale du projet.

9.4 Les résultats obtenus dépendent notamment du projet du CLIENT, du marché, des décisions prises par le CLIENT, de son implication personnelle et de nombreux facteurs extérieurs à The Store Club (contexte économique, emplacement géographique, saisonnalité, concurrence locale, choix stratégiques, etc.).

Le CLIENT reste seul responsable de ses décisions entrepreneuriales, commerciales, juridiques, fiscales et financières.

9.5 Le PROGRAMME ne remplace notamment pas l'intervention personnalisée d'un avocat, d'un expert-comptable, d'un architecte, d'un assureur, d'un banquier ou de tout autre professionnel spécialisé ou réglementé lorsque cette intervention est nécessaire.

The Store Club recommande vivement au CLIENT de s'entourer de ces professionnels pour tout aspect nécessitant une expertise réglementée, notamment pour la création de sa structure juridique, la négociation de son bail commercial, sa comptabilité, ses assurances et le financement de son projet.

ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 L'ensemble des contenus du PROGRAMME (vidéos, workbooks, outils Excel, guides PDF, méthodes, marques, logos, dénomination "The Store Club" et "Objectif Boutique") est la propriété exclusive de The Store Club et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

10.2 L'inscription au PROGRAMME confère au CLIENT un droit personnel, non exclusif et incessible d'utilisation des contenus, strictement limité à un usage personnel dans le cadre de son propre projet de boutique.

10.3 Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification ou diffusion, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, sans autorisation expresse et écrite de The Store Club, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10.4 Cette interdiction concerne notamment le partage d'identifiants, la revente de contenus, la publication d'extraits sur les réseaux sociaux ou tout autre canal, et l'utilisation des contenus pour accompagner des tiers à titre professionnel.

ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES

11.1 The Store Club collecte et traite les données personnelles du CLIENT (nom, email, informations de paiement, données d'utilisation de la PLATEFORME) dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

11.2 Ces données sont utilisées exclusivement pour :

• L'exécution du CONTRAT et l'accès au PROGRAMME
• La communication relative au PROGRAMME
• Le respect des obligations légales et comptables

11.3 Dans le cadre du paiement fractionné via Klarna, certaines données du CLIENT (identité, coordonnées, montant de la transaction) sont transmises à Klarna pour l'exécution du service de paiement. Klarna traite ces données selon sa propre politique de confidentialité (disponible sur klarna.com/fr/), sous sa responsabilité de traitement propre.

11.4 Conformément à la réglementation, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer par email à [email pro].

11.5 Les données sont conservées pendant la durée d'accès au PROGRAMME, puis pendant les durées légales de conservation (notamment 10 ans pour les documents comptables).

11.6 The Store Club s'engage à ne céder, louer ou communiquer les données du CLIENT à aucun tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée à l'exécution du service (notamment Klarna pour le paiement fractionné).

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ

12.1 The Store Club ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le CLIENT, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice commercial ou moral.

12.2 The Store Club ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le CLIENT dans le cadre de son projet de boutique, ni des résultats commerciaux obtenus par celui-ci. Les conseils et outils partagés dans le PROGRAMME constituent un accompagnement, et non une garantie de réussite.

12.3 The Store Club ne saurait être tenu responsable des litiges, incidents ou dysfonctionnements liés au service de paiement fractionné Klarna, ces derniers relevant exclusivement de la relation contractuelle entre le CLIENT et Klarna.

12.4 La responsabilité de The Store Club est en toute hypothèse limitée au montant effectivement payé par le CLIENT au titre du PROGRAMME.

ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel que catastrophe naturelle, guerre, pandémie, décision gouvernementale, panne majeure d'infrastructure informatique ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

ARTICLE 14 — RÉSILIATION

14.1 En cas de manquement grave du CLIENT à ses obligations (violation des règles de la COMMUNAUTÉ, atteinte à la propriété intellectuelle), The Store Club pourra résilier le CONTRAT de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sans remboursement ni indemnité.

14.2 En cas d'impossibilité pour The Store Club d'assurer le PROGRAMME (hors force majeure), le CLIENT sera remboursé au prorata des prestations non exécutées.

ARTICLE 15 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

15.1 Toute réclamation relative au PROGRAMME doit être adressée par email à [email pro]. The Store Club s'engage à répondre dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

15.2 Les réclamations relatives au paiement fractionné Klarna doivent être adressées directement à Klarna via les canaux prévus à cet effet.

15.3 Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le CLIENT consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
CNPM Médiation Consommation recommandé

ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

16.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.

16.2 En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

16.3 À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Tours, sauf disposition légale d'ordre public contraire.

ARTICLE 17 — MODIFICATION DES CGV

The Store Club se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables au CONTRAT sont celles en vigueur au jour de l'inscription du CLIENT.

ARTICLE 18 — ACCEPTATION

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à son inscription et les accepter pleinement et sans réserve. La validation de l'inscription vaut signature électronique et acceptation des présentes CGV.